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Définitions

La plupart de ces définitions sont extraites du Dictionnaire de l'organisation sanitaire et médico-sociale, à paraître aux éditions ENSP (2006).

 Agence de la biomédecine [haut de la page]

Créée par la loi du 6 août 2004 relative à la bioéthique, l’Agence de la biomédecine est compétente dans les domaines de la greffe, de la reproduction, de l'embryologie et de la génétique humaine. Elle a notamment pour missions, pour les activités qui relèvent de sa compétence :

- de participer à l'élaboration et à l'application de la réglementation

- d'assurer une information permanente du Parlement et du Gouvernement sur le développement des connaissances et des techniques concernées

- de promouvoir la qualité et la sécurité sanitaires ainsi que la recherche médicale et scientifique

- de suivre, d'évaluer et, le cas échéant, de contrôler les activités médicales et biologiques, et de veiller à la transparence de ces activités 

- de promouvoir le don d'organes, de tissus et de cellules issus du corps humain, ainsi que le don de gamètes 

- de mettre en œuvre un suivi de l'état de santé des donneurs d'organes et d'ovocytes, afin d'évaluer les conséquences du prélèvement sur la santé des donneurs 

- d'enregistrer l'inscription des patients en attente de greffe, d'assurer la gestion de la liste d’attente et l'attribution des greffons, qu'ils aient été prélevés en France ou hors du territoire national, ainsi que d'élaborer les règles de répartition et d'attribution des greffons

- de gérer le fichier des donneurs volontaires de cellules ainsi que la consultation des registres internationaux similaires

- de recueillir, conserver et transmettre les informations médicales à caractère familial concernant les anomalies génétiques graves

- d’autoriser l'importation et l'exportation de gamètes issues du corps humain, l'importation de tissus ou de cellules embryonnaires ou fœtaux aux fins de recherche, ainsi que les établissements habilités à effectuer des diagnostics biologiques à partir de cellules prélevées sur l’embryon.

L'Agence intègre l’Etablissement français des greffes, la Commission nationale de médecine et de biologie de la reproduction et du diagnostic prénatal, et l’Agence de procréation, d’embryologie et de génétique (jamais créée). L'Agence de la biomédecine est un établissement public administratif de l’Etat, placé sous la tutelle du ministre chargé de la santé.

 Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA) [haut de la page]

Créée par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire pour l’ensemble de la chaîne alimentaire. Ses missions peuvent être regroupées en trois grands domaines d'action.

L'AFSSA est chargée, pour l’ensemble de la chaîne alimentaire, de l'évaluation des risques nutritionnels et sanitaires des aliments destinés à l’homme ou à l’animal, aux différentes étapes de la production et de la consommation : aliments d'origine animale, végétale, eaux d'alimentation, produits phytosanitaires, vétérinaires, aliments médicamenteux, produits anti-parasitaire à usage agricole…

L'Agence assure une mission de recherche et d’appui scientifique au sein des 12 laboratoires de l'agence en matière de santé animale et de maladies d’origine animales, bien-être des animaux, hygiène et qualité des aliments, nutrition et hydrologie,

Enfin, l'AFSSA a des responsabilités spécifiques en matière de médicament vétérinaire, et dispose du pouvoir de délivrer, de suspendre ou retirer les autorisations de mise sur le marché de ces médicaments. L'agence intègre en son sein l'Agence nationale du médicament vétérinaire, qui ne dispose pas de l'autonomie juridique, et assure le secrétariat de la commission d'autorisation de mise sur le marché et de la commission nationale de pharmacovigilance pour les médicaments vétérinaires.

L'AFSSA n'a pas de pouvoir de police sanitaire, sauf pour ce qui concerne le médicament vétérinaire. L'agence participe à la définition, à la coordination et à l’évaluation des systèmes de recueil des incidents liés aux produits alimentaires destinés à la consommation humaine. L’AFSSA est un établissement public de l’Etat placé sous la tutelle des ministères chargés de la consommation, de l’agriculture et de la santé.

 Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS)
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Créée par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme, l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS) est chargée d’assurer la protection de la santé publique pour l’ensemble des produits de santé, les médicaments mais aussi les dispositifs médicaux, les produits sanguins, les organes, tissus, cellules et produits d’origine humaine ou animale, les produits de thérapie génique ou cellulaire et les produits cosmétiques. L’AFSSAPS s’est substituée à l’Agence du médicament en mars 1999.

Les missions de l’Agence couvrent l’évaluation scientifique (rapport bénéfice/risque), le contrôle en laboratoire et l’inspection de sites de production. Elle a également la responsabilité de l'élaboration et de la diffusion des bonnes pratiques, notamment celles relatives à la fabrication des produits de santé. L'AFFSAPS dispose des pouvoirs de police sanitaire, et peut intervenir sur les lieux de fabrication de ces différents produits, pour y contrôler l'application des lois et règlements en vigueur.

Plusieurs commissions siègent auprès de l’agence, et en particulier :

- commission d’autorisation de mise sur le marché (AMM),

- commission nationale de pharmacovigilance,

- commission nationale de matériovigilance,

- commission nationale de biovigilance,

- commission chargée de la publicité et de la diffusion des recommandations sur le bon usage des médicaments,

- commission nationale de la Pharmacopée,

- commission nationale des stupéfiants et des psychotropes

- commission de cosmétologie…

La commission de la transparence et la commission d'évaluation économique des produits et prestations ne dépendent plus de l'AFSSAPS mais de la Haute autorité de santé (HAS), depuis le 1er janvier 2005. L'AFFSAPS est un établissement public de l'Etat placé sous la tutelle du ministère de la santé.

 Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail (AFSSET)
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Créée par la loi du 9 mai 2001, l'agence française de sécurité sanitaire environnementale (AFSSE) a pour mission de contribuer à assurer la sécurité sanitaire et à évaluer les risques sanitaires liés à l’environnement. L'AFSSE est devenue "Agence française de sécurité sanitaire environnementale et du travail" (AFSSET) le 1er septembre 2005, ses compétences étant étendues au domaine de la santé au travail et à l’évaluation des risques en milieu professionnel. L'agence apporte l’expertise scientifique au gouvernement, dans ses domaines de compétence. Un certain nombre d’établissements publics apportent leur concours : Bureau de recherches géologiques et minières, grands organismes de recherche (CNRS, Inserm, Institut national de recherche sur la sécurité…). La possibilité de saisir l’agence est désormais ouverte aux organisations professionnelles et syndicales représentées à son conseil d’administration.

 Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé (ANAES) [haut de la page]

Créée par l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée en remplacement de l'ANDEM (Agence nationale pour le développement de l'évaluation médicale née en 1990), l’Agence nationale d’accréditation et d’évaluation en santé a été remplacée par la Haute autorité de Santé (HAS), suite à la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie. L'ANAES était un établissement public administratif de l’Etat, investi d’une triple mission :

- développer l’évaluation des stratégies et des actes à visée préventive, diagnostique et thérapeutique, par l’élaboration d’outil de références médicales et la diffusion de recommandations de bonnes pratiques cliniques,

- accréditer les établissements de santé et élaborer les critères de référence en vue de cette démarche,

- évaluer la qualité de la prise en charge sanitaire de la population par le système de santé.

 Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) [haut de la page]

Instaurée dans toutes les régions suite à l'ordonnance du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, l'Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) est chargée de définir et de mettre en œuvre la politique régionale d’offre de soins hospitaliers, d’analyser et de coordonner l’activité des établissements de santé publics et privés, de contrôler leur fonctionnement, et de déterminer leurs ressources. L’ARH est une personne morale de droit public constituée sous forme d’un Groupement d’intérêt public (GIP) entre l’Etat et l’Assurance maladie. Ce montage juridique est le seul permettant de réunir au sein de la même institution des services de l’Etat et des institutions de droit privé (caisses de sécurité sociale). L’ARH est administrée par une commission exécutive (COMEX), composée à parité des représentants de l’Assurance maladie et des services de l’Etat (DRASS et DDASS). En cas de partage égal des voix au sein de la commission exécutive, celle du directeur de l’ARH est prépondérante. Ce dernier, qui préside la COMEX, est nommé en Conseil des ministres. 

Depuis la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, le Conseil régional dispose de deux sièges avec voix consultative à l’ARH. A titre expérimental, les régions qui le souhaitent peuvent en être membres à part entière, à condition qu’elles s’engagent à participer au financement des équipements sanitaires. Elles disposent alors du tiers des sièges au sein de la COMEX.

La loi définit précisément les pouvoirs respectifs du directeur et de la commission exécutive. Le directeur, au nom de l’Etat, et après avis de la COMEX :

- définit par activités et équipements les territoires de santé,

- arrête le montant de la dotation globale de chaque établissement de santé,

- arrête le schéma régional d’organisation sanitaire (SROS),

- se prononce à titre définitif sur le retrait d’autorisation ou sur la modification de son contenu,

- crée les établissements publics de santé autres que les établissements nationaux,

- approuve les délibérations des établissements publics de santé,

- conclue les contrats de concession pour l’exécution du service public hospitalier,

- passe les conventions relatives à la santé mentale,

- prend la décision d’admission au service public hospitalier,

- exerce diverses compétences, notamment dans le domaine des conventions de coopération entre établissements de santé, création de groupements de coopération sanitaire, création ou suppression d’emplois médicaux en cas de restructuration, décisions budgétaires, fixation de tarifs de  prestations.

La COMEX délibère quant à elle sur :

- les autorisations de sa compétence (décisions susceptibles de recours administratif)

- les orientations qui président à l’allocation des ressources aux établissements

- les contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens, et les engagements contractuels spécifiques.

Le fonctionnement de l’ARH repose sur ses moyens propres mais également sur les moyens en personnel mis à disposition par l'assurance maladie et les services de l’Etat (DDASS, DRASS). A partir de 2005, une nouvelle organisation a commencé à voir le jour dans les régions, avec la création des Missions régionales de santé.

 Agences sanitaires [haut de la page]

La loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme a ainsi créé, le plus souvent par réorganisation de structures administratives déjà existantes, cinq agences spécialisées :

- l’Institut de veille sanitaire (InVS),

- l’Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (AFSSAPS),

- l’Agence française de sécurité sanitaire des aliments (AFSSA),

- l’Etablissement français du sang (EFS),

- l’Agence française de sécurité sanitaire de l’environnement (AFSSE).

L'Agence française de sécurité sanitaire environnementale a vu le jour par la loi du 9 mai 2001, qui a également installé l'Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRPSN). Trois nouvelles instances ont vu le jour en 2005 ; la Haute autorité de santé, qui a remplacé l’ANAES, l’Institut national du cancer (InCa), et l’Agence de biomédecine, qui a absorbé l’Etablissement français des greffes. Par ailleurs, les missions de l’Agence française de sécurité environnementale ont été étendues aux risques professionnels.

A travers la création de ces nombreuses agences, la prise en charge de l'expertise en matière de sécurité sanitaire a été "concédée" à des établissements publics disposant de l’autonomie juridique et financière et entourés d’un conseil scientifique. Cette nouvelle organisation obéit au principe de séparation entre l’évaluation des risques qui relève des agences sanitaires, et la gestion des risques qui reste de la responsabilité directe de l’Etat. Cette évolution institutionnelle, avec dix Agences ayant en charge ces problèmes en 2005, traduit un mouvement profond de transformation des modes de gestion de l’action publique. Le secteur médico-social est également concerné avec la création de la Caisse nationale de solidarité et d'autonomie (CNSA) en 2004. Le terme d’agence renvoie en fait à un modèle bien connu dans de nombreux pays étrangers, et dans les organisations internationales (union européenne, organisation des nations unies…). Avec cette nouvelle organisation, les missions des administrations centrales de l’Etat sont recentrées sur l’action stratégique, l’animation, l’évaluation et le contrôle des politiques publiques. La création des agences a aussi pour but de témoigner de la capacité de l’Etat à répondre aux attentes collectives, et poursuit de ce point de vue, un but d’affichage politique. L’indépendance des agences, qui est une autre caractéristique de cette nouvelle organisation, vise enfin à garantir aux yeux de la population le fait que l’expertise n’est pas soumise aux intérêts particuliers.

 Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM) [haut de la page]

Les Caisses primaires d’assurance maladie (CPAM) sont les organismes de base du régime général de la sécurité sociale, pour les branches maladie-maternité mais aussi accidents du travail. Les CPAM, qui sont directement en relation avec les assurés sociaux, mais aussi avec les professionnels de santé, sont des organismes de droit privé, dont les missions sont :

- l’affiliation des assurés sociaux

- le service des prestations maladie-maternité-accidents du travail et invalidité

- la gestion du risque

- les prestations supplémentaires (secours, œuvres sociales, dispositifs médicaux..) financées par le Fonds d’action sanitaire et social

- les actions de promotion de la santé.

Chaque caisse primaire est dotée d’un conseil (on ne parle plus de "conseil d’administration" depuis la réforme du 13 août 2004) et d’un directeur, dont les pouvoirs propres sont définis par la loi. Le directeur de la caisse est nommé par le directeur de la CNAM (après avis du comité des carrières). Il négocie et signe le contrat pluriannuel de gestion établi entre la CNAM et la CPAM.

Le conseil est composé de 23 membres comprenant :

- huit représentants des assurés sociaux désignés par leurs organisations syndicales

- huit représentants des organisations d’employeurs,

- deux représentants de la Fédération nationale de la Mutualité française (FNMF),

- cinq représentants d’institutions intervenant dans le domaine de l'assurance maladie, désignées par le Préfet de région.

Les représentants élus des salariés siègent également, mais avec voix consultative. Le conseil détermine les orientations du contrat pluriannuel de gestion (signé avec la CNAM), les objectifs d’amélioration de la qualité, les axes de la politique de communication à l’égard des usagers et de la politique de gestion du risque. Il délibère également sur la politique d’action sanitaire et sociale, les modalités de traitement des plaintes déposées par les usagers…

Le découpage territorial des CPAM ne coïncide pas toujours avec les départements administratifs, et l’on dénombre au total 128 caisses. Dans les départements d’outre-mer, l’organisation de la sécurité sociale est différente, le service des prestations de l’assurance maladie étant confié à la caisse générale de sécurité sociale (CGSS) pour les assurés du régime général et du régime agricole. Les CPAM emploient 68 300 personnes (2004), et les CGSS 1 700 (personnels affectés à l’assurance maladie).

 Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) [haut de la page]

La Caisse régionale d’assurance maladie (CRAM) est un organisme de base du régime général de la sécurité sociale dont les missions dépendent de trois branches distinctes : la branche "vieillesse", la branche "accidents du travail et maladies professionnelles", et la branche "maladie".

En ce qui concerne l’Assurance vieillesse, les CRAM ont en charge la tenue des comptes des assurés, la liquidation des droits, le paiement des prestations de retraite et la gestion du contentieux. C’est l’activité qui mobilise, au sein de ces organismes, le plus grand nombre d’employés.

En matière d’Assurance accidents du travail et maladies professionnelles, les CRAM développent et coordonnent la prévention des risques, et déterminent le montant des cotisations des entreprises (accidents du travail). Depuis quelques années, les CRAM sont également partie prenante de la création des Observatoires régionaux de la santé au travail dans certaines régions.

En matière d’Assurance maladie, le rôle des CRAM est relativement restreint. En effet, les CRAM n’interviennent pas dans la politique de gestion du risque, qui relève des échelons locaux (CPAM) et qui est coordonnée au plan régional par l’URCAM (pour les différents régimes de sécurité sociale). Les CRAM n’ont d’ailleurs pas de pouvoir hiérarchique sur les CPAM, le régime général étant le seul régime qui ne dispose pas d’un échelon régional en charge de la gestion du risque (contrairement au régime agricole et au régime des travailleurs indépendants). La CRAM est, pour le compte du régime général d'Assurance maladie, chargée d'attributions techniques, consultatives ou de représentation auprès des autorités et instances régionales compétentes dans le domaine des établissements sanitaires et sociaux. Les CRAM sont en particulier membres constitutifs des Agences régionales de l'hospitalisation (ARH), le directeur de la CRAM étant vice-président de l'ARH.

La CRAM dispose d’un service social spécialisé, intervenant pour le compte de l’Assurance vieillesse (CNAV) mais aussi de l’Assurance maladie (CNAM), avec des unités déconcentrées installées dans les différentes circonscriptions des CPAM. Les caisses régionales ont également des activités d’action sanitaire et sociale en direction des assurés sociaux du régime général.

Le conseil d’administration de la CRAM comprend 21 membres : 8 représentants des employeurs, 8 représentants des assurés, 4 personnalités qualifiées et un représentant de la Mutualité. Trois représentants du personnel et un représentant de l’UDAF ont une voix consultative. Les pouvoirs propres du conseil d’administration et de l’exécutif de la caisse sont définis par la loi, mais les prérogatives des conseils ont été réduites par les réformes successives.

Le territoire d’intervention de certaines caisses régionales ne coïncide pas avec les régions administratives. C’est le cas notamment dans les régions suivantes : Rouen (Haute et Basse-Normandie), Strasbourg (Région Alsace et Moselle), Nancy (Lorraine sans la Moselle, et Champagne-Ardennes), Lille (Nord et Picardie), Marseille (Provence Alpes Côte d’Azur et Corse), Dijon (Bourgogne et Franche-Comté), Poitiers (Poitou-Charentes et Limousin).

Les CRAM emploient près de 9 000 personnes (2004) affectées à l’assurance maladie.

 Causes médicales de décès [haut de la page]

Le certificat médical établi pour chaque décès précise les causes médicales du décès, en distinguant la cause initiale, la cause immédiate et les états morbides ou physiologiques associés.
La cause initiale e st définie comme le problème (maladie, accident...) à l'origine du processus morbide qui a conduit au décès.

Les certificats sont ensuite transmis, sous forme anonyme, à l'Inserm - CépiDc qui assure le codage des causes de décès selon les règles de la Classification internationale des maladies (9ème révision). Ces données médicales viennent alors enrichir un fichier de données socio-démographiques transmis au CépiDc par l'INSEE. C'est à partir de ce fichier qu'est établie annuellement la statistique nationale de mortalité, et que sont réalisées les analyses sur les causes médicales de décès.

Sauf information contraire, ces analyses sont menées sur la cause initiale de décès et sur des données domiciliées, c'est-à-dire rapportées au lieu de domicile de la personne, quel que soit le lieu de survenue du décès.
C'est le cas pour toutes les données présentées dans ce document.

Les limites d'utilisation de ces données résultent tout d'abord de la certification, dans la mesure où le médecin qui remplit le certificat de décès ne dispose pas toujours de l'information nécessaire ou ne le fait pas toujours avec une précision suffisante. Cette situation s'observe notamment pour les personnes âgées, chez lesquelles les polypathologies sont fréquentes et rendent parfois le remplissage du certificat difficile.
Ainsi, dans les Pays de la Loire comme en France, près de 5 % des décès sont de cause mal définie. Mais c'est surtout chez les personnes âgées que cette situation est fréquente, puisque ce pourcentage est d'environ 3 % chez les moins de 85 ans et 8 % au-delà.
L'autre biais potentiel provient de la codification, même si l'utilisation de protocoles rigoureux de codage et depuis 2000, de la codification automatique réduit fortement ce risque.

 Charte d’Ottawa [haut de la page]

La Conférence internationale pour la promotion de la santé réunie à l’initiative de l’Organisation mondiale de la santé (OMS) à Ottawa le 21 novembre 1986, a élaboré à cette occasion une charte pour l’action, visant "la santé pour tous d’ici l’an 2000, et au delà", qui constitue encore aujourd’hui une référence pour de nombreux intervenants en éducation pour la santé. La promotion de la santé est définie dans cette charte comme  "le processus qui confère aux populations les moyens d’assurer un plus grand contrôle sur leur propre santé, et d’améliorer celle-ci".

La Charte d’Ottawa fixe un certain nombre de conditions préalables à l’action en promotion de la santé par l’accès à des ressources suffisantes : moyens financiers, logement, nourriture, éducation, justice sociale…. Considérant que la santé est une ressource majeure pour le développement social et économique, elle établit cinq domaines d'interventions complémentaires :

- la promotion de la santé va bien au-delà des soins et il y a nécessité d’inscrire la santé à l’ordre du jour des responsables politiques dans tous les secteurs. A ce titre, la politique de promotion de la santé associe des approches différentes mais complémentaires : législatives, financières, fiscales, organisationnelles…

- il est nécessaire de créer un environnement favorable à la santé. La charte souligne les liens qui unissent de façon inextricable les individus à leur milieu, et qui constituent la base d’une approche socio-écologique à l’égard de la santé. L’évolution des modes de vie, de travail et de loisir doit être une source de santé pour la population, et la façon dont la société organise le travail doit permettre de créer une société plus saine,

- la charte souligne la nécessité d’orienter également le système de soins et de l'adapter dans le sens de la promotion de la santé,

- l'éducation pour la santé, ou "perfectionnement des aptitudes" indispensables à la vie fait partie des moyens sur lesquels s’appuie la promotion de la santé,

- l'ensemble de ces mesures doivent se construire dans une perspective communautaire, c'est-à-dire en favorisant la participation active des individus.

La Charte d’Ottawa, en mettant en avant la nécessité de l’évaluation systématique des effets sur la santé d’un environnement en évolution rapide ou en inscrivant la santé publique dans l’agenda politique, a fait œuvre d’anticipation.

 Comité d’éducation pour la santé (CODES) [haut de la page]

Les Comités d’éducation pour la santé (CODES), de statut associatif, proposent principalement trois types d’activités :

- des ressources documentaires et des outils pédagogiques d’éducation pour la santé

- conseil et formation à destination des intervenants en éducation pour la santé

- interventions directes auprès de groupes en matière d'éducation pour la santé.

Les comités sont présents dans l’ensemble des départements (CODES), des régions (CRES) et sont également structurés au plan national (Fédération Nationale en Education pour la Santé-FNES). Ils constituent le seul réseau associatif ayant en France une activité généraliste et exclusive en éducation pour la santé. Leurs ressources sont diverses : Etat, Assurance maladie, collectivités territoriales, et produits de leurs prestations et actions de formation...

 Conseil général [haut de la page]

Les principales compétences du Conseil général dans le domaine sanitaire et social sont :

- la Protection de l’enfance (enfance en danger),

- la Protection maternelle et infantile (PMI),

- les aides et la politique en faveur des personnes âgées et handicapées,

- l’insertion sociale et professionnelle (Revenu minimum d’insertion, Fonds d’aide aux jeunes, Fonds solidarité logement…).

L'ensemble des dépenses sociales représentent 60 % du budget de fonctionnement des départements (2004). Dans ces différents domaines de compétence, les départements ont la responsabilité d’élaborer et d’arrêter des schémas de développement des équipements et des services, en concertation avec l’Etat et les différentes institutions concernées. Le département définit et met en œuvre l’action sociale en faveur des personnes âgées. Il finance l’Allocation personnalisée d’autonomie (APA), et coordonne l’action gérontologique.

En ce qui concerne les personnes handicapées, le Conseil général finance l’Allocation compensatrice tierce personne (ACTP), et l’hébergement de personnes handicapées en foyers, au titre de l’aide sociale. Les responsabilités des conseils généraux dans ce domaine d’intervention se sont accrues avec la loi du 11 février 2005 relative à l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Cette loi prévoit la création de Maisons départementales des personnes handicapées, administrées par les conseils généraux, et l'instauration d'une prestation de compensation à domicile pour les personnes handicapées.

La France compte 100 départements, 96 en métropole et quatre départements d’outre-mer-DOM (Guadeloupe, Guyane, Martinique, La Réunion), et deux collectivités territoriales à statut particulier, les Territoires Outre Mer (TOM) de Mayotte et Saint-Pierre-et-Miquelon.

 Conseil régional [haut de la page]

"Le conseil régional a compétence pour promouvoir le développement économique, social, sanitaire, culturel et scientifique de la région et l'aménagement de son territoire et pour assurer la préservation de son identité, dans le respect de l'intégrité, de l'autonomie et des attributions des départements et des communes" (Code général des collectivités territoriales). Avant la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, les Régions n’exerçaient pas de compétences directes dans le champ de la santé. La deuxième grande loi de décentralisation leur reconnaît maintenant trois domaines d’intervention dans le champ sanitaire et social :

- la participation à l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH),

- la définition d’objectifs de santé particuliers à la région,

- le financement de la formation des professions paramédicales et sociales.

Le conseil régional dispose dorénavant de deux voix consultatives au sein de la commission exécutive (COMEX) de l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH). Une participation plus importante des Conseils régionaux aux ARH doit être expérimentée pendant quatre ans par les Régions qui en font la demande, celles-ci devant s’engager à participer au financement et à la réalisation d’équipements sanitaires. Dans ce cas, les représentants de la région siègent à la commission exécutive de l’ARH, pour un tiers des voix.

La loi reconnaît le droit au Conseil régional de définir des objectifs de santé particuliers à la région, d’élaborer et de mettre en œuvre les actions régionales correspondantes. La région a aussi la possibilité de participer au Groupement régional de santé publique (GRSP).

Enfin, le financement des formations aux professions sociales, paramédicales et de sages-femmes relève maintenant des régions. Il s’agit cependant d’une responsabilité partagée, dans la mesure où les conditions d’accès à ces différentes formations, le contenu des programmes, l’organisation des études, les modalités d’évaluation et de délivrance des diplômes restent de la responsabilité de l’Etat. La région agrée les écoles de formation, après avis du représentant de l’Etat. Elle a en charge également les dépenses de fonctionnement et d’équipement des écoles lorsqu’elles sont publiques, "peut" participer à leur financement lorsqu’elles sont privées et finance également les aides aux étudiants (bourses). En ce qui concerne la formation des travailleurs sociaux, les attributions de la Région sont plus étendues que pour les professions de santé, le conseil régional ayant en charge l’évaluation des besoins et la définition de la politique de formation. De manière plus générale, la région définit et met en œuvre la politique régionale d’apprentissage et de formation professionnelle des jeunes et des adultes pour l'ensemble des filières professionnelles. A ce titre, le Conseil régional adopte le Plan régional de développement des formations professionnelles (PRDF), qui comprend notamment le schéma régional des professions sociales et celui des formations sanitaires.

Les Conseils régionaux sont des collectivités publiques de création relativement récente, qui n'ont été reconnues par la Constitution comme collectivités territoriales que depuis juillet 2003. Les premières élections régionales ont eu lieu en 1986, suite aux premières lois de décentralisation. On dénombre 26 régions, 22 régions métropolitaines, et quatre régions outre mer (Guadeloupe, Guyane, La Martinique et La Réunion).

 Décès évitables : [haut de la page]

décès qui pourraient être évités

- soit par une évolution des comportements à risque (par exemple décès par cancer du poumon, par alcoolisme ou encore par accident de la circulation)

- soit par une meilleure prise en charge par le système de soins (y compris dans le cadre d'actions de dépistage).

 Diagnostic (principal) d'hospitalisation : [haut de la page]

diagnostic défini à la fin du séjour du patient comme étant celui qui a mobilisé l’essentiel de l’effort médical et soignant.

 Direction de la recherche, des études, de l’évaluation et des statistiques (DREES)
[haut de la page]

La DREES, qui est une direction d'administration centrale, rattachée aux ministères chargés de la santé et des affaires sociales, est le principal concepteur et gestionnaire de l’appareil statistique du secteur sanitaire et social. A ce titre, la DREES assure, souvent en liaison avec d’autres partenaires, la collecte, l’exploitation et la diffusion des grandes enquêtes sur l’offre de soins (Statistique annuelle des établissements-SAE…), sur les usagers du système de santé et en population générale. Elle assure la gestion des répertoires Finess (fichier national de établissements sanitaires et sociaux), et Adeli (répertoire des professions de santé à exercice réglementé). La DREES réalise et diffuse des analyses et études mobilisant les sources disponibles, et en particulier les sources administratives qui viennent compléter les données d’enquêtes. Elle contribue également, à travers les activités de sa mission "Recherches" (MiRe), à orienter et à développer la politique de recherche dans ses différents champs d'observation. La DREES réalise par ailleurs des travaux de synthèse macro-économique (comptes de la santé, comptes de la protection sociale), et effectue des projections et travaux d’aide à la décision à la demande des différents acteurs, et en particulier des autres directions des ministères. Elle produit différentes publications : Etudes et résultats, Dossiers Solidarité et santé, Revue française des affaires sociales, Annuaire des statistiques sanitaires et sociales…. La DREES assure le secrétariat de l’Observatoire national de la pauvreté et de l’exclusion sociale et de l’Observatoire de la démographie des professions de santé.

 Direction départementale, régionale des affaires sanitaires et sociales (DDASS, DRASS) [haut de la page]

Les DDASS (au niveau départemental), et les DRASS (au niveau régional) constituent les services déconcentrés des ministères chargés des affaires sociales, de la protection sociale et de la santé, service réunis au sein de la "Direction de la solidarité et de la santé" en Corse. En Guadeloupe, en Guyane et en Martinique, un service dénommé "direction de la santé et du développement social" exerce les missions dévolues en métropole aux DRASS et aux DDASS.
Ces services exercent leurs missions sous l’autorité du Préfet de département pour les DDASS, de région pour les DRASS, et travaillent en liaison fonctionnelle avec les administrations centrales dont elles dépendent. La Comité technique régional et interdépartemental (CTRI), institué par décret en 1994, réunit périodiquement les directeurs des DDASS, sous la présidence du directeur de la DRASS.

Leurs missions couvrent principalement quatre champs d'action.
- la santé publique,
- l'organisation sanitaire et médicosociale,
- l'action sociale et la lutte contre l'exclusion,
- la protection sociale.

En ce qui concerne les professions paramédicales et sociales, les missions des DDASS et des DRASS ont été profondément modifiées, suite à la loi du 13 août 2004 relative aux responsabilités et libertés locales. Le financement des centres de formation et des bourses aux étudiants relève dorénavant des Conseils régionaux. DRASS et DDASS conservent toutefois le contrôle pédagogique de ces centres et organisent les concours d'entrée pour ces formations.

Les missions de santé publique
La protection des populations contre les risques sanitaires liés à l'environnement (qualité de l'eau, de l'habitat, le bruit…), à l'alimentation, aux produits toxiques, et aux systèmes de soins est une des principales missions des DDASS et des DRASS, qui participent à l'alerte sanitaire, et assurent des missions de contrôle et de police sanitaire.
La DRASS est particulièrement impliquée dans la conduite des politiques de santé publique, à travers l'élaboration du Plan régional de santé publique (PRSP), et l'animation du Groupement régional de santé publique (GRSP) et de la Conférence régionale de santé.

L'organisation sanitaire et médicosociale
Aujourd'hui, l'essentiel des décisions en matière de planification sanitaire relève de l'Agence régionale de l'hospitalisation (ARH), sachant que les personnels des DDASS et des DRASS apportent une contribution importante au fonctionnement de l'ARH (certains personnels étant "mis à disposition" de l'ARH). La DRASS assure également le secrétariat du Comité régional de l'organisation sanitaire (CROS), pour le compte de l'ARH.
Dans le champ médicosocial, les responsabilités des DRASS et des DDASS sont plus étendues. La DRASS assure le secrétariat du Comité régional de l'organisation sociale et médicosociale (CROSMS), instance consultative qui examine l’ensemble des projets de création ou de transformation des établissements sociaux et médicosociaux. L’allocation de ressources aux établissements pour jeunes et adultes handicapés, aux établissements pour personnes âgées (budget soins), et aux Centres de soins pour toxicomanes, dépend des DDASS. Ces décisions sont prises après consultation du Comité administratif régional (CAR), qui réunit les Préfets des différents départements et les 8 chef de pôles régionaux. DDASS et DRASS collaborent également pour établir le Programme interdépartemental d'accompagnement du handicap et de la perte d'autonomie (PRIAC).

Les missions d'action sociale et de lutte contre l'exclusion
Aujourd'hui, les principales compétences dans le domaine de l'action sociale ont été confiées aux Conseils généraux. Mais l'Etat reste un acteur important dans la lutte contre l'exclusion afin notamment de garantir l'accès effectif de toux aux droits fondamentaux (santé, logement, formation, emploi…). A ce titre, DDASS et DRASS participent à la mise en œuvre, ou pilotent directement, de nombreux dispositifs d'aide et de secours. Les DDASS animent également des politiques d'intégration à l'égard des populations immigrées.

La protection sociale
Les DRASS assurent des missions d’évaluation et de contrôle des organismes de base de sécurité sociale (pour le régime général de la sécurité sociale et pour le régime social des indépendants). La DRASS doit notamment s’assurer du degré de réalisation par les caisses locales des objectifs fixés par convention au plan national entre l’Etat et les caisses nationales. Dans le domaine du contentieux entre les assurés sociaux et les caisses de sécurité sociale, la DRASS assure le secrétariat du Tribunal des affaires de sécurité sociale (TASS), et du tribunal du contentieux de l’incapacité (TCI).

 Education pour la santé [haut de la page]

"L’Education pour la santé peut être définie comme un ensemble d’activités intentionnelles de transfert et/ou de construction de savoir relatif à la santé d’une personne, d’un groupe social ou d’une communauté".

L'éducation pour la santé repose sur des méthodes et des outils qui facilitent la prise en compte des représentations des individus sur le sujet traité, favorisant l'appropriation librement consentie de nouvelles attitudes plus favorables au maintien d'un bon état de santé. Comme tout processus éducatif, il s'agit d'un accompagnement inscrit dans la durée.

 Education thérapeutique [haut de la page]

L’éducation thérapeutique désigne un ensemble de pratiques visant à permettre au patient d'acquérir et de renforcer ses compétences afin de pouvoir prendre en charge de manière active sa maladie, ses soins et sa surveillance, en partenariat avec les soignants. L’éducation thérapeutique s’adresse principalement aux patients atteints de maladies chroniques (diabète, asthme, insuffisance coronarienne, insuffisance cardiaque, insuffisance rénale chronique…), enfants comme adultes. Les premiers fondements de l’éducation thérapeutique sont apparues au début des années 1970. Un groupe d’experts de l’organisation mondiale de la santé OMS a établi un certain nombre de recommandations pour ces pratiques contenues dans le rapport "therapeutic patient education" (mai 1998).

 Etablissement français du sang (EFS) [haut de la page]

L’Etablissement français du sang a été institué par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l'homme. Il est l’unique opérateur de la transfusion sanguine en France et dispose du monopole des activités de collecte, de préparation, de qualification et de distribution des produits sanguins labiles aux établissements de santé. Les missions de l’EFS comprennent l’organisation de campagnes de promotion du don du sang, et de sa bonne utilisation par les différents services de santé. L’EFS participe également au réseau d’hémovigilance. Il met en œuvre les schémas d’organisation de la transfusion sanguine, tient à jour un fichier des donneurs et des receveurs de groupes rares, et une banque de sangs rares. L’EFS intervient dans le cadre de l’organisation des secours en cas de catastrophe. Il mène également des activités de recherche en partenariat avec les universités, les établissements de santé et les instituts de recherche (INSERM, CNRS). L’EFS a un statut d’établissement public.

Le système français de collecte et de préparation des produits sanguins labiles a été profondément réformé suite à l’épidémie de sida. Les établissements régionaux de transfusion sanguine (centre de transfusion sanguine), de statut associatif, ont été intégrés progressivement au sein d’une structure unique, l’Etablissement français du sang, qui fonctionne en réseau sur l’ensemble du territoire national.

 Fonds d’aide à la qualité des soins de ville (FAQSV) [haut de la page]

Le FAQSV, institué à la fin de l’année 1998, a été créé pour financer des actions d’évaluation des pratiques professionnelles (EPP), de partage d’information entre professionnels, et de coordination des soins conduites à l’initiative des professionnels de santé libéraux.

Groupement régional de santé publique (GRSP) [haut de la page]

Face à l’éclatement des responsabilités dans les régions (Etat, union régionale des caisses d’assurance maladie, collectivités territoriales…), la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a institué dans chaque région un Groupement régional de santé publique (GRSP), constitué en groupement d’intérêt public (GIP). 

Ses missions sont les suivantes :

- il arrête les conditions de réalisation des programmes de santé du Plan régional de santé publique (PRSP)

- il décide des projets éligibles à un financement du groupement

- il développe les coopérations et met en œuvre les conventions nécessaires à la réalisation des programmes de santé du PRSP

- il favorise le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale pour améliorer la cohérence et la disponibilité des informations nécessaires à son action et met en place les moyens nécessaires au suivi et à l’évaluation des actions qu’il mène

- il contribue à l’évaluation des programmes du PRSP

- il rend compte de son activité au moins une fois par an devant la conférence régionale de santé.

L’Etat dispose de la moitié des voix au conseil d’administration du GRSP, et le directeur du groupement est désigné par le préfet de région, parmi les chefs des pôles régionaux de l’Etat (DRASS). Font partie du conseil d’administration du groupement, en plus du président :

- trois représentants de l’Etat (dont le recteur d’académie, et un représentant du ministère de la justice),

- quatre représentants de l’Assurance maladie (le directeur et trois conseillers de l’urcam),

- un administrateur de la CRAM

- le directeur de l’ARH

- un représentant par établissement public membre du groupement (Institut de veille sanitaire, Institut national de prévention et d'éducation pour la santé)

- cinq personnalités qualifiées.

Les collectivités territoriales peuvent également en faire partie, si elles participent à ses actions. Les ressources du GRSP proviennent de dotations de l’Assurance maladie (Fonds national de prévention, d’éducation, et d’information sanitaire-FNPEIS), de l'Etat et des autres membres du Groupement. La mise en œuvre du GRSP repose sur les DRASS.

 Haut comité de la santé publique (HCSP) [haut de la page]

Organisme consultatif placé auprès du ministre de la santé, le Haut comité de santé publique (HCSP) a été créé en 1991 afin d’apporter aux pouvoirs publics une expertise sur l’analyse de l’état de santé de la population et de ses déterminants. Depuis sa création, le HCSP a établi tous les trois ans (1994, 1998, 2002), dans le cadre de son rapport "la santé en France", un bilan critique de la situation sanitaire et de l’évolution du système de santé. Il a publié de nombreux rapports thématiques ou généraux sur l’état de santé des populations et les politiques de santé. La loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a prévu d'intégrer le Haut comité au sein du Haut conseil de la santé publique, par rapprochement avec le Conseil supérieur d'hygiène publique de France.

 Indice comparatif d'hospitalisation (ICH) : [haut de la page]

cet indice permet de comparer, globalement ou pour un diagnostic d'hospitalisation donné, la fréquence des séjours hospitaliers dans la région ou dans un département, avec la moyenne nationale.

Il s'agit d'un rapport en base 100 du nombre de séjours observé dans la zone géographique étudiée au nombre de séjours qui serait obtenu si les taux de séjours pour chaque tranche d'âge dans cette zone étaient identiques aux taux de France métropolitaine.

L'ICH France métropolitaine étant égal à 100, un ICH de 114 signifie une fréquence de séjours hospitaliers supérieure de 14 % à la moyenne nationale. Par contre, un ICH de 86 signifie une fréquence de séjours hospitaliers inférieure de 14 % par rapport à cette moyenne.

 Indice comparatif de mortalité (ICM) : [haut de la page]

cet indice permet de comparer, globalement ou pour une cause médicale de décès donnée, la mortalité dans la région ou dans un département, avec la moyenne nationale.

Il s'agit d'un rapport en base 100 du nombre de décès observé dans une zone géographique au nombre de décès qui serait obtenu si les taux de mortalité pour chaque tranche d'âge dans cette zone étaient identiques aux taux de France métropolitaine.

L'ICM France métropolitaine étant égal à 100, un ICM de 107 signifie une mortalité supérieure de 7 % à la moyenne nationale et un ICM de 84 une sous-mortalité de 16 % par rapport à cette moyenne.

 Indicateur conjoncturel de fécondité (ICF, nombre moyen d'enfants pour 100 femmes) : [haut de la page]

nombre moyen d'enfants qu'aurait une femme tout au long de sa vie si les taux de fécondité observés l'année considérée à chaque âge demeuraient inchangés. Egalement appelé somme des naissances réduites, il s'obtient en faisant la somme des taux de fécondité par âge de 15 à 49 ans.

 Indice de vieillissement : [haut de la page]

nombre de personnes âgées de 65 ans et plus pour 100 personnes âgées de moins de 20 ans.

 Institut de recherche et documentation en économie de la santé (IRDES)
[haut de la page]

L’IRDES est un organisme producteur de données et d'analyses en économie de la santé. Ses travaux concernent plus particulièrement l'évolution des comportements des consommateurs et des producteurs de soins à la fois sous l'angle médical, économique, géographique et sociologique. L’IRDES participe également à plusieurs projets de recherche européens, notamment à l’enquête SHARE menée auprès des personnes de 50 ans et plus. L’IRDES publie un bulletin d’information "Questions d’économie de la santé", et produit et diffuse les bases de données Eco-Santé. L’IRDES, qui a un statut d’association loi 1901, est principalement financé par l’Assurance maladie. Il bénéficie également de ressources en provenance des différentes institutions publiques avec lesquelles il contractualise.

 Institut de veille sanitaire (InVS) [haut de la page]

L’Institut de veille sanitaire a été créé par la loi du 1er juillet 1998 relative au renforcement de la veille sanitaire et du contrôle de la sécurité sanitaire des produits destinés à l’homme, en remplacement du Réseau national de santé publique (RNSP), lui-même né en 1992.

L’InVS a principalement trois missions :

- la surveillance et l’observation permanentes de l’état de santé de la population

- la veille et la vigilance sanitaires (il peut également intervenir dans ce domaine pour des pays étrangers). L'institut doit étudier et répertorier, pour chaque type de risque, les populations les plus fragiles ou menacées

- l’alerte sanitaire.

L’institut contribue à la gestion des situations de crise sanitaire et est chargé de proposer toute mesure nécessaire aux pouvoirs publics pour engager les actions de prévention précoce en cas de menace sanitaire et de gestion de ces crises. Pour faire face à ses nombreuses missions, l’InVS met en place et exploite différents systèmes de surveillance (en particulier le système des Maladies à déclaration obligatoire), et réalise des études ou des enquêtes épidémiologiques de portée locale, nationale ou internationale. L’InVS est chargé, dans le domaine des accidents du travail et des maladies professionnelles, de mettre en œuvre un outil de centralisation des statistiques concernant les risques sanitaires au travail. Les services de l’Etat, les collectivités territoriales, ainsi que l’ensemble des établissements et services sanitaires et sociaux transmettent leurs informations sur l’état sanitaire à l’InVS dans le cadre de l’exercice des missions de l’institut.

L’InVS comprend cinq départements scientifiques:

- le département des maladies infectieuses, (surveillance des maladies à déclaration obligatoire, de l’hépatite C, des maladies évitables par la vaccination, des risques infectieux d’origine alimentaire, des infections nosocomiales…), 

- le département santé environnement, (risques liés à la pollution de l’air, à l’exposition aux polluants chimiques, aux rayonnements ionisants…),

- le département santé travail (risques liés à une exposition à l’amiante, troubles musculo-squelettiques…),

- le département des maladies chroniques et des traumatismes, (cancers, diabète, accidents de la vie courante…)

- le département international et tropical.

L’institut, qui est un établissement public de l’Etat, dispose d’antennes locales, les CIRE (cellules interrégionales d’épidémiologie), installées dans toutes les régions au sein des DRASS. L'InVS est représenté au sein des Groupements régionaux de santé publique (GRSP).

 Institut national de recherche et de sécurité pour la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles (INRS) [haut de la page]

Créé en 1947, l’INRS est un centre de ressources techniques et scientifiques, qui assiste la Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM) et les partenaires sociaux dans l’élaboration et la rédaction de documents techniques de référence en matière de recommandations concernant la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles, à l’usage des différents secteurs professionnels. Du risque toxique au bien-être physique et psychologique, l'INRS conduit des programmes d'études et recherches pour améliorer la santé et la sécurité de l'homme au travail. L'Institut conçoit de nombreux produits d'information ; revues, brochures, affiches, vidéos, cédéroms, site Internet, qui sont diffusés auprès d'un large public (chargés de sécurité, médecins du travail, ingénieurs, opérateurs, formateurs..). Certaines actions ponctuelles de prévention font également l'objet de campagnes grand public. L'INRS propose une aide technique et documentaire : 40 000 demandeurs font appel chaque année à ses services d'assistance pour résoudre un problème de prévention. L'institut propose également une offre de formation ou d'aides pédagogiques adaptées aux besoins des animateurs de la prévention en entreprise. L’INRS assure enfin des missions de contrôle et d’expertise au nom du ministère chargé du travail.

L’INRS emploie près de 700 personnes réparties sur deux centres, Paris et Vandeuvre-les-Nancy. Ses ressources proviennent presque en totalité du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles de la CNAM, fonds alimenté par les cotisations accidents du travail - maladies professionnelles payées par les entreprises. L’INRS a un statut d’association loi 1901 et est géré par un Conseil d’administration paritaire, avec un nombre égal de représentants des organisations syndicales et d’employeurs.

 Institut national du cancer (InCA) [haut de la page]

L’Institut national du cancer a été créé par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique afin de coordonner les actions de lutte contre le cancer, dans la continuité des travaux entrepris par la Mission interministérielle de lutte contre le cancer. Cet institut est constitué sous la forme d’un groupement d’intérêt public (GIP) constitué entre l’Etat et différentes institutions intervenant dans le domaine de la santé et de la recherche sur le cancer. Il a notamment pour missions :

- l’observation et l’évaluation du dispositif de lutte contre le cancer

- la définition de référentiels de bonne pratique et de prise en charge en cancérologie, ainsi que de critères d’agrément des établissements et des professionnels de santé pratiquant la cancérologie

- l’information des professionnels et du public sur l’ensemble des problèmes relatifs au cancer

- la participation à la mise en place et à la validation d’actions de formation médicale et paramédicale continues des professions et des personnes intervenant dans ce domaine

- la mise en œuvre, le financement et la coordination d’actions particulières de recherche et de développement, et la désignation d’entités répondant à des critères de qualité

- le développement et le suivi d’actions communes entre différents opérateurs publics et privés dans les domaines de la prévention, de l’épidémiologie, du dépistage, de la recherche, de l’enseignement, des soins et de l’évaluation

- la réalisation à la demande des ministres intéressés de toute expertise relative à la cancérologie et à la lutte contre le cancer….

 Maladies à déclaration obligatoire (MDO) [haut de la page]

Le système de recueil épidémiologique des maladies à déclaration obligatoire a pris naissance avec la loi de santé publique de 1902. Il repose sur le principe de déclaration systématique de certaines maladies à l’autorité sanitaire par le médecin qui en fait le diagnostic, de manière à déclencher les mesures prophylactiques nécessaires. Ce recueil vise également à améliorer la connaissance épidémiologique de ces maladies.

Depuis la réforme des modalités de recueil (2002), deux types de recueil ont été mis en place, une procédure dite de signalement, et un système de notification anonymisée.

Le signalement des MDO est une procédure d’urgence qui s’effectue sans délai et par tout moyen approprié. Cette procédure concerne toutes les MDO à l’exception de l’infection à VIH, du sida, de l’hépatite B aiguë et du tétanos. Cette procédure permet au médecin inspecteur de santé publique (DDASS), quand il est saisi, de mettre en place les mesures de prévention individuelle ou collective nécessaires et de déclencher les investigations pour identifier l’origine de la contamination afin d’agir pour la réduire. Les informations transmises peuvent être éventuellement nominatives. A titre d’exemple, la survenue d’infections invasives à méningoques, de toxi-infections alimentaires collectives (TIAC) ou de cas groupés de légionellose nécessite en général de déclencher des mesures préventives ou correctives nécessaires. Ces interventions peuvent être mises en œuvre en s’appuyant sur les Centres nationaux de référence, les CIRE, l’InVS et les autres services de l’Etat.

La procédure dite de notification, qui concerne toutes les MDO, a pour objet le suivi épidémiologique. Le déclarant doit utiliser un document spécifique à chaque maladie. Une procédure de protection des données très stricte est prévue, de manière à garantir l’anonymisation des informations. Par ailleurs, les patients concernés par ce recueil doivent être tenus informés par le déclarant de la transmission des fiches de notification.

La liste des MDO comprend aujourd’hui 26 maladies. L’inscription d’une maladie sur cette liste fait l’objet d’une décision du ministre de la santé, après avis du Conseil supérieur d’hygiène publique de France (CSHPF). L’inscription dépend à la fois de critères sanitaires (maladies justifiant des mesures exceptionnelles, maladies émergentes, maladies graves..) mais aussi de faisabilité.

Listes des Maladies à déclaration obligatoire (D.3113-6 - CSP)

- Botulisme

- Brucellose

- Charbon

- Choléra

- Diphtérie

- Fièvres hémorragiques africaines

- Fièvre jaune

- Fièvre typhoïde et fièvres paratyphoïdes

- Infection aiguë symptomatique par le virus de l'hépatite B

- Infection par le VIH quel qu'en soit le stade

- Infection invasive à méningocoque
- Légionellose
- Listériose
- Orthopoxviroses dont la variole
- Paludisme autochtone
- Paludisme d'importation dans les départements d'outre-mer
- Peste
- Poliomyélite
- Rage

- Rougeole (redevenue une MDO en 2005)
- Saturnisme de l'enfant mineur
- Suspicion de maladie de Creutzfeldt-Jakob et autres Encéphalopathies subaiguës spongiformes transmissibles humaines
- Tétanos
- Toxi-infection alimentaire collective (TIAC)
- Tuberculose

- Tularémie
- Typhus exanthématique.

Ce système de recueil des MDO repose sur les informations transmises par les déclarants, biologistes ou médecins, quel que soit leur lieu d’exercice (libéral, hospitalier, laboratoires d’analyses de biologie médicale…).

 Ministères chargés des affaires sociales, de la santé et de la sécurité sociale
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Les diverses appellations dévolues aux ministères dits sociaux ont beaucoup évolué tout au long du XXième siècle. Un ministère de "l'hygiène, de l'assistance sociale et de la prévoyance" a vu le jour en 1920, la terrible épidémie de grippe espagnole de 1918 ayant sans doute contribué à accélérer sa création. En 1930, les deux ministères (hygiène d'un côté, prévoyance sociale de l'autre) trouvent leur autonomie, et l'on assiste à la création du premier ministère de la santé publique, alors que se mettent en place, parallèlement, les "assurances sociales". Le gouvernement provisoire constitué en 1944 comprend quant à lui un ministre "du travail, de la sécurité sociale, et de la santé publique", une de ses premières missions étant de mettre en œuvre la sécurité sociale au lendemain de la seconde guerre mondiale. Après 1981, sous la tutelle du ministère des affaires sociales et de la solidarité nationale, des secrétariats d'Etat en faveur des familles, des personnes âgées, des personnes handicapées, des populations immigrées… sont créés.

Aujourd'hui, l'organisation centrale de ces différents ministères repose principalement sur cinq directions, qui ont en charge les politiques sanitaires et sociales :
- La Direction générale de la santé (DGS),
- La Direction de l'hospitalisation et de l'organisation des soins (DHOS),
- La Direction de la sécurité sociale (DSS), qui prépare en particulier la loi de financement de la sécurité sociale,
- La Direction générale de l'action sociale (DGAS),
- La Direction de la population et des migrations (DPM).

Dans certains gouvernements, le ministre des affaires sociales a autorité sur l'ensemble de ces directions. Il est en effet difficile d'imaginer une politique de santé, sans maîtriser sa principale source de financement, à savoir l'assurance maladie. Quant aux politiques sociales en faveur des personnes âgées, ou des personnes en situation de handicap, elles ont un lien direct avec l'organisation sanitaire, et avec l'assurance maladie qui finance de nombreuses prestations en direction de ces publics. Depuis 2005, un secrétariat général commun aux différents ministres chargés des affaires sociales (emploi, santé, sécurité sociale, affaires sociales…) a été institué pour coordonner l'action administrative, préparer et mettre en œuvre la politique d'amélioration de la gestion publique.

Quantitativement, l’essentiel des moyens humains de l’administration sanitaire et sociale dépendent des services déconcentrés en région (Direction régionale des affaires sanitaires et sociales), et dans les départements (Direction départementale des affaires sanitaires et sociales). Les effectifs budgétaires de ces services, répartis en 124 sites dont 26 DRASS et 98 DDASS, représentent près de 12 000 emplois budgétés contre 1 500 environ pour les cinq directions d'administration centrale déjà citées.

Au plan national, l'administration des problèmes sanitaires et sociaux relève aussi de missions ou délégations interministérielles (mission de lutte contre la drogue et les toxicomanies, délégations aux personnes handicapées, à la famille…), des différentes agences de sécurité sanitaire, de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)…

 Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT)
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La MILDT est une instance placée sous l’autorité du premier ministre qui anime et coordonne l’action de l’Etat en matière de lutte contre la drogue et la toxicomanie : observation et prévention, accueil, soins et réinsertion des toxicomanes, formation des intervenants, recherche et information. Son champ d’action couvre non seulement la lutte contre les drogues illicites, mais également la prévention de l’alcoolisme, du tabagisme… La mission prépare les délibérations du comité interministériel de lutte contre la drogue et la toxicomanie et de prévention des dépendances qui comprend sous l’autorité du premier ministre les représentants des différents ministères concernés. Dans le cadre de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, la MILDT a élaboré un plan national de prévention des conduites addictives.

Pour développer son action, la mission s’appuie notamment sur l’Observatoire français des drogues et des toxicomanies (OFDT). La MILDT a également favorisé la création dans les régions de Centres de ressources et de recherche sur les drogues et les dépendances (CIRDD), à vocation interrégionale, à côté des autres réseaux déjà existants, généralistes (Comités d’éducation pour la santé), ou spécialisés dans la lutte contre le sida (CRIPS), la lutte contre l’alcoolisme (comités départementaux), contre le tabagisme...

 Mission régionale de santé [haut de la page]

Afin d’exercer au plan régional les compétences conjointes entre l’Agence régionale de l’hospitalisation (ARH) et l’Union régionale des caisses d’assurance maladie (URCAM), une Mission régionale de santé (MRS) a été instituée dans chaque région, suite à la loi du 13 août 2004 relative l’Assurance maladie. Cette instance est dirigée alternativement, par période d’un an, par le directeur de l’ARH et de l’URCAM.

La MRS :

- détermine les orientations relatives à la répartition territoriale des professionnels de santé libéraux,

- fait des propositions d’organisation de la permanence des soins,

- détermine un programme annuel d’action pour améliorer la coordination des différentes composantes du système de soins (réseaux..),

- détermine le programme annuel de gestion du risque, dans les domaines conjoints aux soins hospitaliers et ambulatoires.

 Naissances domiciliées : [haut de la page]

naissances établies à partir des bulletins d'état civil, et comptabilisées au domicile de la mère. Les naissances domiciliées dans les Pays de la Loire comprennent tous les enfants dont la mère habite dans les Pays de la Loire, que cette dernière y ait accouché ou non.

 Observation de la santé [haut de la page]

L’observation de la santé est considérée comme un des éléments des politiques de santé publique (loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique), mais ce concept n’a pas de définition précise. L’observation de la santé désigne toute expertise qui contribue à l’analyse de l’état de santé de la population et de ses déterminants. L’observation de la santé comprend :

- la conception d’indicateurs afférents aux différents champs de l’observation

- le recueil et le traitement des données statistiques nécessaires à leur élaboration

- l’analyse des différents éléments ainsi rassemblés

- la mise à disposition de ces informations.

Elle se distingue de la surveillance par sa finalité, qui n’est pas l’alerte mais la participation à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques de santé. La mission d’observation de la santé a été confiée par la loi à l’Institut de veille sanitaire (InVS). D’autres organismes et instituts nationaux y contribuent également : DREES, IRDES, INSERM, Caisses d’assurance maladie… Mais le champ de la santé est particulièrement vaste, et différents ministères disposent également de sources de données qui participent à la connaissance de l’état de santé de la population. Par ailleurs, la loi du 13 août 2004 relative à l’assurance maladie a prévu la création d'un Institut des données de santé pour faciliter les échanges d’information entre les services de l’Etat et l’Assurance maladie.

Au plan régional, ont été institués au début des années 1980 des Observatoires régionaux de la santé, et plus récemment, dans certaines régions, des Observatoires de la santé au travail. L’Observation de la santé en région repose également sur les services de l’Etat, l’Assurance maladie, les Collectivités territoriales, les Registres, les CIRE (cellules interrégionales en épidémiologie)... Par ailleurs, la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique a instauré le Groupement régional de santé publique (GRSP), dont l’une des missions est de favoriser le rapprochement entre les acteurs régionaux de l’observation sanitaire et sociale. Enfin, des "plates-formes" de l’observation sanitaire et sociale commencent à voir le jour dans certaines régions.

 Observatoire régional de la santé (ORS) [haut de la page]

Les Observatoires régionaux de la santé ont été cr&eac